Principe et conditions
Ont droit à un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers :
1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et qui;
2° sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 58 ans ou plus, et qui;
3° peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 35 ans en tant que travailleur salarié, et qui;
4° peuvent justifier, au sens de la CCT n° 177, de leur statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ou de leur reconnaissance comme travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier, et qui ;
5° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui;
6° peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d’au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la SCP 106.02, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.
Concertation
Avant de procéder au licenciement, l’employeur se concerte avec l’ouvrier concerné et demande l’avis du conseil d’entreprise ou à défaut, de la délégation syndicale ou à défaut, des représentants des organisations représentatives de travailleurs.
Procédure
Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, consultez la note « Comment introduire une demande de RCC au FSIB? »
