Principe

En cas d’incapacité de travail de longue durée, repos de maternité et congé de naissance, l’ouvrier a droit à une indemnité complémentaire payée par le FSIB.

On entend par incapacité de travail de longue durée toute incapacité de travail :

  • complète ou partielle,
  • résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun,
  • dont la durée dépasse 30 jours calendrier,
  • indemnisée par la mutuelle.

On entend par repos de maternité :

  • les périodes prévues à l’article 39 de la Loi sur le travail du 16 mars 1971,
  • dont la durée dépasse 30 jours calendrier,
  • indemnisée par la mutuelle.

On entend par congé de naissance :

  • les périodes prévues à l’article 30§2 de la Loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail,
  • dont la durée dépasse 3 jours calendrier,
  • indemnisée par la mutuelle.

Montant et durée

L’indemnité complémentaire s’élève à 2,22 EUR brut par jour (en régime de cinq jours).

Cette indemnité est due du 2e au 24e mois d’incapacité de travail ou repos de maternité. En cas de congé de naissance, cette indemnité est due du 4ème au 20ème jour de congé de naissance.

Procédure

L’ouvrier introduit sa demande auprès du FSIB au moyen du formulaire prescrit.

La demande est introduite après la fin de l’incapacité de travail de longue durée, repos de maternité ou congé de naissance et ce, au maximum 3 ans après la date de fin respective.

Si l’incapacité de travail de longue durée dure 6 mois ou plus, une demande intermédiaire semestrielle peut être introduite.

Le FSIB paye l’indemnité complémentaire par trimestre par virement sur le compte de l’ouvrier concerné.