Principe

Le secteur prévoit actuellement quatre régimes de chômage avec complément  d’entreprise :

  • RCC 58 ans – raison medicale
  • RCC 60 ans – travail de nuit ou métier lourd
  • RCC 60 ans – carrière longue
  • RCC 62 ans

Conditions RCC à 58 ans – raison médicale (01/07/2023 – 30/06/2025)

Ont droit à un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers :

1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, et qui;

2° sont âgés, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 58 ans ou plus, et qui;

3° peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 35 ans en tant que travailleur salarié, et qui;

4° peuvent justifier, au sens de la CCT n° 165, de leur statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ou de leur reconnaissance comme travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier, et qui ;

5° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui;

6° peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d’au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la SCP 106.02, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.

Conditions RCC à 60 ans – travail de nuit ou métier lourd (01/07/2023 – 30/06/2025)

Ont droit à un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers :

1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, et qui;

2° sont âgés, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 60 ans ou plus, et qui;

3°    peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 33 ans en tant que travailleur salarié, et qui;

4°    peuvent se prévaloir au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel en tant que travailleur salarié d’au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l’article 1er de la CCT n°46 (travail de nuit),

Ou peuvent se prévaloir au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel en tant que travailleur salarié d’au moins 5 ans se rapportant à l’exercice d’un métier lourd durant les 10 dernières années ou d’au moins 7 ans durant les 15 dernières années, et qui ;

5° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui;

6°    peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d’au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la SCP 106.02, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.

Conditions RCC à 60 ans – carrière longue (01/07/2023 – 30/06/2025)

Ont droit à un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers :

1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, et qui;

2° sont âgés, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 60 ans ou plus, et qui;

3°    peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, et qui;

4°    ont droit aux allocations de chômage légales, et qui;

5°    peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d’au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la SCP 106.02, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.

Conditions RCC à 62 ans (01/07/2023 – 30/06/2025)

Ont droit à un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers :

1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, et qui;

2° sont âgés, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 62 ans ou plus, et qui;

3° peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d’un passé professionnel en tant que travailleur salarié

  • d’au moins 40 ans pour les hommes
  • ou d’au moins respectivement 39 ans en 2023 et 40 ans à partir de 2024 pour les femmes, et qui;

4° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui;

5° uniquement s’ils avaient un contrat employé précédemment à leur contrat ouvrier dans la même entreprise, peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d’au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la SCP 106.02, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.

Concertation

Avant de procéder au licenciement, l’employeur se concerte avec l’ouvrier concerné et demande l’avis du conseil d’entreprise ou à défaut, de la délégation syndicale ou à défaut, des représentants des organisations représentatives de travailleurs.

Procédure

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre, consultez la note « Comment introduire une demande de RCC au FSIB? »