Principe

Une prime mensuelle est accordée à l’ouvrier qui satisfait aux conditions du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), qui sont d’application à ce moment dans le secteur et qui prolonge ses prestations de travail.

Le droit à cette prime subsiste durant toute la période de validité du contrat de travail, mais cesse au plus tard le mois qui précède celui de l’accès à la pension légale.

Le droit à cette prime mensuelle n’est toutefois pas accordé dans les cas suivants :

  • Les ouvriers en maladie de longue durée (6 mois ou plus) sont exclus de ce règlement pendant la durée de leur maladie ;
  • Au cas où l’ouvrier est licencié en raison de RCC ou pour toute autre raison, la constitution de la prime cesse à partir du mois précédent le licenciement.

Montant

Le montant de la prime s’élève à 200 EUR par mois à partir du moment où l’intéressé satisfait à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du RCC.

Si l’intéressé reçoit pour le mois en question une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps fin de carrière du FSIB, le montant de cette indemnité complémentaire sera déduit du montant de 200 EUR.

Le montant total de la prime constituée est versé chaque année par le FSIB sur le compte de pension individuel de l’ouvrier dans le régime de pension complémentaire sectoriel.

Procédure

La demande de prime est introduite auprès du FSIB dès l’ouverture du droit au moyen d’un formulaire de demande signé par l’employeur et l’intéressé et d’une copie du formulaire C17- Passé professionnel – Réponse.